- Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
- Annexe à l’AR du 04 mai 2007
- Loi sur les baux
- Liste des certificateurs PEB agréés en Wallonie
- Permis de location - Notice méthodologique
- Bail d'habitation en Wallonie (2018-09-01)
Documents utiles pour la mise en location
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