Documentation

Informez-vous sur la mise en location et la gestion privative de votre patrimoine immobilier

Documents à annexer au contrat de bail résidentiel :

• Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
• Annexe à l’AR du 04 mai 2007
• Loi sur les baux
• Liste des certificateurs PEB agréés en Wallonie
• Permis de location - Notice méthodologique
• Bail d'habitation en Wallonie (2018-09-01)