Documentation

Informez-vous sur la mise en location et la gestion privative de votre patrimoine immobilier

Documents à annexer au contrat de bail résidentiel :

Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Annexe à l’AR du 04 mai 2007
Loi sur les baux
Liste des certificateurs PEB agréés en Wallonie
Permis de location - Notice méthodologique

Infos pratiques

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Mise en location Gestion privative Assurance loyers impayés

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